Licence de fourniture d'électricité : obtenir son autorisation DGEC
La licence de fourniture d'électricité est le sésame indispensable pour commercialiser de l'électricité en France. La constitution d'un dossier solide conditionne directement la rapidité d'obtention — un refus ou une demande de complément peut retarder un projet de plusieurs mois.
Le cadre légal
L'obligation d'obtenir une autorisation de fourniture est définie par le Code de l'Énergie (articles L333-1 et suivants pour l'électricité). Toute personne morale souhaitant commercialiser de l'électricité à des clients finals — particuliers ou professionnels — sur le territoire français doit disposer de cette autorisation préalablement à toute activité commerciale.
L'autorité compétente est la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC). La CRE (Commission de Régulation de l'Énergie) joue un rôle complémentaire dans la surveillance du marché mais n'est pas l'autorité qui délivre les licences.
Composition du dossier de demande
Documents juridiques
Extrait Kbis de moins de 3 mois, statuts à jour, liste des actionnaires et dirigeants, pouvoirs du signataire.
Description de l'activité
Présentation du projet de fourniture : segments de clientèle cibles (résidentiel, PME, industrie), périmètre géographique, volumes prévisionnels sur 3-5 ans.
Capacités financières
Bilans des 3 derniers exercices (ou plan de financement pour une société nouvelle), comptes de résultat, trésorerie disponible, engagements hors bilan.
Stratégie d'approvisionnement
Description de la stratégie d'achat d'électricité : accès au marché de gros (EPEX Spot, OTC), contrats d'achat en place ou envisagés, responsable d'équilibre pressenti.
Obligations réglementaires
Engagements sur les obligations post-licence : CEE, mécanisme de capacité, déclarations CRE, obligations de service public si applicable.
Délais et processus d'instruction
Le délai d'instruction par la DGEC est généralement de 2 à 4 mois pour un dossier complet et bien constitué. Les délais peuvent s'allonger en cas de demandes de compléments ou d'un dossier incomplet. La qualité et l'exhaustivité du dossier déposé conditionne directement la rapidité d'instruction.
Ne pas attendre d'avoir la licence pour engager les autres chantiers (homologation Enedis, IT, responsable d'équilibre). Ces processus parallèles durent souvent plus longtemps que l'instruction DGEC. Un bon planning réduit significativement le délai de mise sur le marché.
Obligations réglementaires post-licence
L'obtention de la licence n'est pas un aboutissement mais un point de départ. Les fournisseurs licenciés sont soumis à des obligations récurrentes :
- Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) : obligation de financer des actions d'économies d'énergie proportionnellement aux volumes vendus
- Déclarations CRE : reporting régulier sur les volumes fournis et les pratiques tarifaires
- Mécanisme de capacité : contributions obligatoires au mécanisme géré par RTE
- Obligations de service public : participation aux dispositifs de solidarité énergétique
Autorisation de fourniture de gaz naturel
La procédure pour le gaz naturel est similaire mais suit un référentiel réglementaire distinct (Code de l'Énergie, partie gaz). Les deux demandes peuvent être conduites simultanément pour optimiser les délais si vous souhaitez proposer des offres dual-énergie.
Questions fréquentes
Qui délivre la licence de fourniture d'électricité ?
La DGEC (Direction Générale de l'Énergie et du Climat), rattachée au Ministère de la Transition Énergétique. La CRE surveille le marché mais ne délivre pas les licences.
Combien de temps prend l'obtention d'une licence ?
2 à 4 mois pour un dossier complet et bien constitué. Les demandes de compléments peuvent allonger ce délai. Gridaria accompagne la constitution du dossier pour maximiser les chances d'un traitement rapide.
Peut-on exercer sans licence DGEC ?
Non. L'autorisation est obligatoire pour toute commercialisation d'énergie à des clients finals en France. Exercer sans autorisation est une infraction au Code de l'Énergie passible de sanctions.
L'autorisation est-elle valable à vie ?
Elle est délivrée sans durée limite mais peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des obligations post-licence (manquements réglementaires, insuffisance financière, arrêt d'activité).
Vous préparez votre dossier d'autorisation ?
Gridaria vous accompagne dans la constitution et le dépôt du dossier auprès de la DGEC, et dans la relation avec la CRE.
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