Comment obtenir sa licence de fourniture d'électricité en France : guide complet DGEC/CRE

Vous souhaitez commercialiser de l’électricité en France ? La première étape — et la plus souvent mal comprise — est l’obtention de l’autorisation de fourniture d’électricité, délivrée par la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC). Ce guide détaille chaque étape du processus, les pièges à éviter et les bonnes pratiques pour maximiser vos chances d’obtenir cette licence dans les meilleurs délais.

Qu’est-ce que la licence de fourniture d’électricité ?

L’autorisation de fourniture d’électricité est le document administratif qui autorise légalement une entreprise à commercialiser de l’électricité à des clients finals en France — qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Elle est définie par le Code de l’Énergie (articles L333-1 et suivants).

Sans cette autorisation, il est illégal de souscrire des contrats de fourniture d’électricité avec des clients français. Les sanctions en cas de fourniture sans autorisation peuvent inclure des amendes et l’injonction de cesser l’activité.

Important à retenir : la licence de fourniture d’électricité et la licence de fourniture de gaz naturel sont deux autorisations distinctes. Si vous souhaitez proposer des offres dual-énergie, vous devez obtenir les deux.

Qui délivre la licence et quel est le rôle de la CRE ?

La DGEC (Direction Générale de l’Énergie et du Climat), rattachée au Ministère de la Transition Énergétique, est l’autorité qui instruit les demandes et délivre les autorisations de fourniture.

La CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) est souvent confondue avec la DGEC. Son rôle est différent : elle est le régulateur indépendant du marché de l’énergie. Elle surveille les pratiques commerciales, publie des délibérations sur les tarifs d’accès aux réseaux et dispose d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des règles de marché. La CRE ne délivre pas les licences, mais elle joue un rôle important dans la vie réglementaire d’un fournisseur licencié.

Composition du dossier de demande

Le dossier de demande d’autorisation doit être complet et cohérent dès le premier dépôt. Chaque demande de compléments de la DGEC ajoute généralement 6 à 8 semaines au délai d’instruction.

1. Documents juridiques

Extrait Kbis de moins de 3 mois
Statuts à jour de la société
Liste des actionnaires et des dirigeants
Pouvoirs du signataire de la demande

2. Capacités financières

C’est le volet le plus souvent sous-estimé. La DGEC ne se contente pas de vérifier que la société dispose du capital social minimum. Elle analyse la solidité financière de l’ensemble du projet :

Bilans des 3 derniers exercices (ou plan de financement pour une société nouvelle)
Comptes de résultat et projection de trésorerie sur 3 à 5 ans
Sources de financement identifiées : fonds propres, lignes de crédit, investisseurs
Capacité à absorber les premières pertes opérationnelles : la période de montée en charge d’un fournisseur est toujours déficitaire, et la DGEC le sait

Un dossier financier vague ou optimiste se traduit systématiquement par des demandes de compléments.

3. Stratégie d’approvisionnement

La DGEC évalue votre capacité à vous approvisionner en électricité pour honorer vos engagements de vente. Vous n’avez pas besoin d’avoir signé des contrats d’achat au moment du dépôt, mais vous devez démontrer :

Votre compréhension des marchés de gros (EPEX Spot, marchés OTC)
La stratégie d’accès aux marchés (accès direct ou via un intermédiaire)
Le choix ou la sélection en cours d’un responsable d’équilibre (RE)
La politique de couverture (hedging) envisagée

4. Description de l’activité envisagée

Segments de clientèle ciblés (particuliers, PME, professionnels, industriels)
Périmètre géographique
Volumes prévisionnels sur les premières années (trajectoire de montée en charge)
Types d’offres envisagés (offres à prix fixe, offres indexées, offres vertes…)

5. Engagements réglementaires

Le dossier doit inclure vos engagements sur les obligations post-licence :

Contribution aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
Participation au mécanisme de capacité
Respect des obligations de service public (chèque énergie, offres de service universel si applicable)
Déclarations périodiques auprès de la CRE

Délais d’instruction et facteurs d’allongement

Le délai légal d’instruction est de 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet. En pratique :

Dossier complet et bien préparé : 2 à 4 mois au total
Dossier avec 1 demande de compléments : 4 à 7 mois
Dossier avec plusieurs cycles de compléments : 8 à 14 mois

Les principaux facteurs d’allongement :

Dossier financier insuffisamment détaillé
Stratégie d’approvisionnement peu crédible ou vague
Incohérence entre les volumes prévisionnels et les moyens commerciaux
Documents juridiques incomplets ou obsolètes

Obligations post-licence : ce que peu de porteurs de projet anticipent

L’obtention de la licence n’est pas un aboutissement. Elle déclenche un ensemble d’obligations permanentes :

Les CEE (Certificats d’Économies d’Énergie)

Tout fournisseur vendant plus de 400 GWh d’énergie par an à des clients résidentiels ou tertiaires est soumis aux obligations CEE. Il doit financer des actions d’économies d’énergie proportionnellement à ses volumes de vente. Le coût des CEE est significatif et doit être intégré dans le modèle économique dès le départ.

Les déclarations CRE

La CRE exige des déclarations régulières : volumes fournis, types de contrats, pratiques tarifaires. Ces déclarations sont obligatoires et leur non-respect peut conduire à des procédures de sanction.

Le mécanisme de capacité

Tout fournisseur doit acquérir des certificats de capacité proportionnellement aux volumes de pointe qu’il fournit à ses clients. Ce mécanisme, géré par RTE, vise à garantir la sécurité d’approvisionnement en France. Les coûts associés varient selon les années et les prix de marché des certificats.

Les obligations de service public

Selon le périmètre d’activité, certains fournisseurs peuvent être soumis à des obligations de service public : participation au dispositif du chèque énergie, tarifs sociaux pour les clients en situation de précarité énergétique.

Ne pas attendre la licence pour les autres chantiers

Une erreur fréquente des porteurs de projet : attendre d’avoir la licence pour démarrer les chantiers parallèles. Or, l’instruction par la DGEC (2 à 4 mois) est souvent plus rapide que :

L’homologation Enedis : 3 à 6 mois pour un SI opérationnel
La mise en place du système IT (ERP énergie, SI facturation) : 3 à 8 mois
La sélection et la contractualisation avec un responsable d’équilibre : 4 à 8 semaines

Si vous attendez la licence pour démarrer ces chantiers, vous ajoutez 6 à 12 mois à votre délai de mise sur le marché. La bonne approche est de mener tous ces chantiers en parallèle.

Autorisation de fourniture de gaz naturel : les spécificités

La procédure pour le gaz naturel est similaire mais suit un référentiel réglementaire distinct (Code de l’Énergie, partie gaz). Les principales spécificités :

La stratégie d’approvisionnement est différente : contrats avec des shippers, accès aux terminaux méthaniers ou aux points d’interconnexion, capacités de stockage ou d’accès au stockage
Les obligations post-licence incluent des mécanismes spécifiques au gaz (stockage obligatoire, sécurité d’approvisionnement)

Les deux procédures peuvent être conduites simultanément pour optimiser les délais si vous souhaitez proposer des offres dual-énergie.

Conseils pratiques pour maximiser vos chances

Préparez le dossier financier en profondeur : c’est le volet qui fait le plus souvent défaut. Faites-vous accompagner par un expert-comptable familier avec les projets de fourniture d’énergie.
Ne déposez pas “pour voir” : la DGEC a de la mémoire. Un premier dossier insuffisant crée une impression défavorable qui peut affecter les relations futures.
Anticipez les demandes de compléments : même avec un bon dossier, il est rare de ne pas recevoir au moins une demande de compléments. Planifiez 2 à 3 semaines de délai de réponse dans votre calendrier.
Travaillez votre stratégie d’approvisionnement avant le dépôt : avoir identifié un responsable d’équilibre potentiel et compris comment vous accéderez aux marchés de gros renforce significativement la crédibilité de votre dossier.
Lancez les autres chantiers en parallèle : homologation Enedis, SI, sélection du RE — ne perdez pas de temps à attendre la licence.

Gridaria accompagne les porteurs de projet dans la constitution et le dépôt de leur dossier DGEC, depuis l’audit initial jusqu’à l’obtention de l’autorisation. Contactez-nous pour un premier échange confidentiel.